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19 672 résultats pour « remise en état et entretien des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2316598_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205851_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité´. Il est mené´ par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501562_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En quatrième lieu, en vertu de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, le demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien individuel avant que ne soit prise la décision de transfert.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300455_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301367_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2217047_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2209089_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2406290_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522590_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2403709_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517102_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302558_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2205818_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202191_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524100_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par ailleurs, les photos produites par l'ordre requérant ne permettent pas de constater un état de dégradation majeure de ces lieux et équipements de nature à caractériser un manquement aux obligations

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400550_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401666_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2205011_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503430_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202513_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B soutient que le préfet n'apporte pas la preuve de leur remise dans leur intégralité, il en a signé la première page sans émettre aucune réserve et a reconnu lors de l'entretien individuel avoir été destinataire

Source officielle

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