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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2316598_20230811
11 août 2023
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205851_20221115
15 novembre 2022
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité´. Il est mené´ par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2501562_20250224
24 février 2025
En quatrième lieu, en vertu de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, le demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien individuel avant que ne soit prise la décision de transfert.
DTA_2300455_20230321
21 mars 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2301367_20230719
19 juillet 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.
11ème Chambre (JU)
DTA_2217047_20230207
7 février 2023
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2209089_20230106
6 janvier 2023
- 96h - Eloignement
DTA_2406290_20240503
3 mai 2024
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522590_20260108
8 janvier 2026
- Asile - 15 jours
DTA_2403709_20240326
26 mars 2024
DTA_2517102_20250721
21 juillet 2025
REFERE
DTA_2302558_20230908
8 septembre 2023
ELOIGNEMENT
DTA_2205818_20220803
3 août 2022
Juge unique - Eloignement
DTA_2202191_20220927
27 septembre 2022
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
Par ailleurs, les photos produites par l'ordre requérant ne permettent pas de constater un état de dégradation majeure de ces lieux et équipements de nature à caractériser un manquement aux obligations
JU 9ème chambre
DTA_2400550_20240205
5 février 2024
Eloignement urgent
DTA_2401666_20240402
2 avril 2024
La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du
Magistrat Mme Moutry
DTA_2205011_20221110
10 novembre 2022
DTA_2503430_20250818
18 août 2025
Juge Unique
DTA_2202513_20220704
4 juillet 2022
B soutient que le préfet n'apporte pas la preuve de leur remise dans leur intégralité, il en a signé la première page sans émettre aucune réserve et a reconnu lors de l'entretien individuel avoir été destinataire
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