à Mme C A, signataire de l'arrêté contesté, cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de

B en qualité de conseiller délégué à l'agriculture de la communauté de communes de Ventadour-Egletons-Monédières et de proclamer élue Mme E à ces fonctions.

B ne remplit pas la condition prévue par l'article 2 de la délibération du 18 décembre 2013 dès lors que son indemnisation au titre de l'assurance chômage est supérieure au montant de l'allocation d'aide

utilement invoquer les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public abrogées et remplacées

référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel l’adjoint délégué

du 20 juillet 2022 et du 25 août 2022 par lesquelles le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé l'inscription de leur fils aux épreuves anticipées de remplacement

par la référence à la métropole de Lyon ; / 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole ; / 3° La référence au président du conseil général est remplacée

Guy Marchant, conseiller municipal délégué, lequel disposait d'une délégation de signature consentie par le maire et couvrant l'urbanisme en vertu d'un arrêté du 9 novembre 2021, transmis le même jour

S'il est constant que, par un courrier du 7 mai 2018, le président du conseil départemental de l'Isère et du SMZP a vainement invité le président du TA de Grenoble à envisager le remplacement de M.

Elle soutient que : - la note de 0,8/20 qui lui a été attribuée au titre du critère n°3 " délai de remise en service (ou remplacement) " n'est pas justifiée, ce qui révèle une dénaturation du contenu

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé non pas par le maire de la commune mais par une adjointe déléguée à l'urbanisme et il n'est pas justifié de ce qu'elle bénéficiait d'une délégation de

A, professeur de lycée professionnel qui exerçait en dernier lieu depuis 2010 en qualité de titulaire sur zone de remplacement (TZR) rattaché au lycée professionnel Poinso Chapuis à Marseille a exercé,

L'article R. 5426-11 du même code prévoit que : " Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement, une médiation auprès du médiateur

a été désigné dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour l'assister dans une procédure devant le tribunal judiciaire de Beauvais, n'a pas accompli les diligences nécessaires et qu'il doit être remplacé

de Montpellier opposée à son recours gracieux exercé le 3 janvier 2024 tendant au versement d'heures supplémentaires effectuées de mars à juin 2022 ainsi qu'une indemnité spéciale de sujétion de remplacement

Le permis de construire litigieux a été signé par Mme Marine Labbat, conseillère municipale, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le maire de La Ciotat par arrêté du 24 mars 2021,

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice de lui désigner un nouvel avocat au titre de l'aide juridictionnelle, en remplacement

En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer. / () ".

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire et président de la caisse des écoles de la ville de Macouria d'arrêter le remplacement

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2020 par laquelle le Recteur de l'académie de Créteil l'a retiré de la liste des délégués auxiliaires disponibles pour