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36 548 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402625_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de renouveler, dans un délai de quarante-huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203166_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La circonstance que la demande de renouvellement de carte professionnelle de l'intéressé a été présentée le 22 avril 2022 alors que sa carte expirait le 9 juin 2022, soit en méconnaissance du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505263_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il peut être renouvelé ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405541_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée, car il est dépourvu de tout titre de séjour, alors qu'il a sollicité le renouvellement de sa carte temporaire dans le délai requis, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505426_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il n’y a pas lieu d’enjoindre à ce stade au préfet d’Indre-et-Loire d’examiner sans délai sa demande de renouvellement qui devra en tout état de cause se prononcer dans des délais rapprochés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004198_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de procéder au démontage du manège et de libérer les lieux dans un délai d'un mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500225_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, régulièrement renouvelé jusqu'au 25 août 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521530_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306485_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il n'a depuis plus obtenu de réponses à ses demandes de renouvellement de ce document.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402345_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602540_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision expresse du 2 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607115_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou d’un récépissé de sa demande constitue une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416232_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505021_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 15 janvier 2025 et ayant déposé sa demande de renouvellement dans les délais, aucun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602811_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

de titre de séjour, ou au minimum de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de ce titre avec une autorisation de travail, dans un délai de huit jours suivant l’ordonnance du tribunal,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407376_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

jusqu'au 29 avril 2024, qui n'a pas été renouvelée malgré plusieurs demandes en ce sens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310118_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509680_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de sa carte de résident et de lui remettre dans l'attente un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400405_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

, cette demande de renouvellement de titre de séjour doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'une délai de quatre mois suivant son enregistrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302487_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

à très bref délai.

Source officielle

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