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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402625_20240206
6 février 2024
Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de renouveler, dans un délai de quarante-huit
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203166_20221018
18 octobre 2022
La circonstance que la demande de renouvellement de carte professionnelle de l'intéressé a été présentée le 22 avril 2022 alors que sa carte expirait le 9 juin 2022, soit en méconnaissance du délai
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505263_20251008
8 octobre 2025
Il peut être renouvelé ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405541_20240610
10 juin 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée, car il est dépourvu de tout titre de séjour, alors qu'il a sollicité le renouvellement de sa carte temporaire dans le délai requis, la suspension
ORTA_2505426_20251017
17 octobre 2025
Il n’y a pas lieu d’enjoindre à ce stade au préfet d’Indre-et-Loire d’examiner sans délai sa demande de renouvellement qui devra en tout état de cause se prononcer dans des délais rapprochés.
5ème Chambre
DTA_2004198_20230530
30 mai 2023
de procéder au démontage du manège et de libérer les lieux dans un délai d'un mois.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500225_20250127
27 janvier 2025
Elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, régulièrement renouvelé jusqu'au 25 août 2024.
DTA_2521530_20251229
29 décembre 2025
, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M.
ORTA_2306485_20230515
15 mai 2023
Il n'a depuis plus obtenu de réponses à ses demandes de renouvellement de ce document.
ORTA_2402345_20240202
2 février 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602540_20260209
9 février 2026
article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision expresse du 2 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607115_20260428
28 avril 2026
de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou d’un récépissé de sa demande constitue une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit d’
ORTA_2416232_20240619
19 juin 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505021_20250505
5 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 15 janvier 2025 et ayant déposé sa demande de renouvellement dans les délais, aucun
ORTA_2602811_20260211
11 février 2026
de titre de séjour, ou au minimum de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de ce titre avec une autorisation de travail, dans un délai de huit jours suivant l’ordonnance du tribunal,
ORTA_2407376_20240619
jusqu'au 29 avril 2024, qui n'a pas été renouvelée malgré plusieurs demandes en ce sens.
ORTA_2310118_20231212
12 décembre 2023
Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2509680_20250710
10 juillet 2025
de sa carte de résident et de lui remettre dans l'attente un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir ; 2°) de mettre
ORTA_2400405_20240115
15 janvier 2024
, cette demande de renouvellement de titre de séjour doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'une délai de quatre mois suivant son enregistrement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302487_20230323
23 mars 2023
à très bref délai.
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