Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen invoqué par Mme B n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M.

par le ministère public. ".

par le ministère public. ".

recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête en soutenant que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré 9 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le ministre de l'Intérieur a décidé d'accorder à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles l’autorité mise en cause rejette, implicitement ou expressément, au vu de l’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

A..., représenté par Me Yao, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle l’officier du ministère public a rejeté sa réclamation ; 2°) d’enjoindre au ministère

Il en résulte que les conclusions de la requête tendant à la communication de ces jugements ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal de police d'Orléans a rejeté sa requête en exonération et a refusé de procéder

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.