Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute en retirant la décision du 16 novembre 2015 du directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) ; - la décision du 5 octobre 2017, est

Cependant, la faute imputée sur ce point à l'agent ne repose que sur les dires de deux agents ayant déclaré, lors de l'enquête effectuée suite à l'incident du 2 juin 2017, que des patients ont ressenti

santé publique, alors en vigueur, qui donnent compétence au directeur général de l'agence régionale de santé pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction

Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. " Aux termes de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de la communauté de communes : Aux termes de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels

en instituant des régimes indemnitaires tenant compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans

occasion duquel un agent placé sous sa responsabilité lui a fait savoir qu’il avait tenu à son encontre des propos diffamatoires sous l’influence de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 18 mars et les 15 et 24 avril 2026, Mme A...

de l'État et en ajoutant les deux primes, cela revient à dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État, en méconnaissance de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 - la prime

Un agent public qui a été recruté D un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Par suite, les conclusions visées ci-dessus, qui relèvent d'un fait générateur distinct en ce qu'il ne se rapporte pas à la même période ni à l'application du même régime indemnitaire, sont irrecevables

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité pour faute : 2.

En deuxième lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.

Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33

promus qui occupaient des postes à responsabilités sensibles ou expérimentés nécessitant une expérience ou une forte expertise ou des postes correspondent à un niveau particulièrement élevé de responsabilités

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

À l'issue des auditions des candidats qui ont été menées par ces deux personnalités qualifiées indépendantes, le directeur général de l'ARS IdF a, le 18 février 2021, transmis à la directrice générale

en instituant des régimes indemnitaires tenant compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans