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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2412595_20250130
30 janvier 2025
lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2205398_20231226
26 décembre 2023
au 28 septembre 2017 et du 19 novembre au 9 mars 2019 la pension militaire de retraite servie par le service des retraites de l'État avec des revenus d'activité en qualité de réserviste opérationnel.
4ème chambre, JU
DTA_2106383_20230616
16 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403824_20250331
31 mars 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.
JU 6ème chambre
DTA_2407167_20251125
25 novembre 2025
de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
JU1
DTA_2300691_20230628
28 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 2. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206210_20230504
4 mai 2023
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
Juge Unique
DTA_2307442_20240404
4 avril 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif " ; 5. M.
DTA_2202047_20230118
18 janvier 2023
Juge unique 3
DTA_2403082_20260331
31 mars 2026
10ème Chambre (JU)
DTA_2411517_20260408
8 avril 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’est pas établie.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2103990_20221028
28 octobre 2022
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601431_20260411
11 avril 2026
’à l’obtention de son Baccalauréat Professionnel en 2025 ; elle réside à Mayotte avec sa mère qui possède un titre de séjour ainsi que ma fratrie de nationalité française ; elle a fait l’objet d’un retrait
DTA_2202861_20221221
21 décembre 2022
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200039_20221110
10 novembre 2022
Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511845_20251219
19 décembre 2025
suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel l’adjoint au maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a prononcé le retrait
1ère chambre JU
DTA_2202021_20240412
12 avril 2024
DTA_2104473_20221028
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001762_20221005
5 octobre 2022
pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102042_20231221
21 décembre 2023
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