Vu les autres pièces du dossier.

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Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause. / Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l'état

Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

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D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de la route : " I.

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Elle soutient que : - en l'absence de mention de l'identité de l'auteur de l'arrêté attaqué, cet arrêté est entaché d'incompétence faute d'établir que le maire en est bien l'auteur ; - la décision

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constitutives d'informations générales qui ne sont pas susceptibles d'établir la réalité des risques personnels évoqués.

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Il ne peut dès lors circuler au sein de l'établissement ou échanger avec d'autres détenus sans être menotté et accompagné d'agents pénitentiaires.

Il ne peut dès lors circuler au sein de l'établissement ou échanger avec d'autres détenus sans être menotté et accompagné d'agents pénitentiaires.