B est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu malgré une décision de refus de séjour du 8 février 2016 assortie d'une obligation de quitter le territoire français.

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 2 août 2023 et le 9 septembre 2024 sous le n° 2306627, la société Terélian, représentée par la Selas Sorba Payrau (Me Sorba), demande au tribunal

C d'un passeport russe, caractérisant un acte d'allégeance auprès des autorités russes, qui présumait l'absence de craintes actuelles et personnelles dans son pays d'origine.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, la société Guintoli SAS, représentée par la Selas Illouz & Avocats, demande au juge des référés : 1) sur le fondement

Ses parents ont acquis la nationalité française et résident en France.

d'une autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;

La société civile immobilière (SCI) Les clos de Cormeilles, requérante, a acquis la propriété de cet ensemble immobilier par un acte authentique du 16 juin 2019.

Si le requérant est désormais séparé de son épouse, il réside actuellement chez son frère, également en situation régulière, et justifie exercer depuis le 1er janvier 2020 les fonctions de ripeur au sein

par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d’autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai de sept

était assurée auprès de la société Abeille Iard et santé ; la société ECB, assurée auprès de la société AXA France, était titulaire du lot " Etanchéité de toiture, terrasse et plancher " ; la société Favrat

Dans ces conditions, l'administration était fondée à retenir une valeur d'acquisition de 250 euros par part sociale, correspondant à un montant de 1 140 000 euros pour les 4 560 titres apportés à la SPFPL

tribunal: - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire; - l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'oblige à quitter le territoire français sans délai et assorti

Par un arrêté du 3 février 1997, modifié par un arrêté du 30 octobre 2014, le préfet du Haut-Rhin a autorisé la société Stocamine, devenue la société des mines de potasse d'Alsace (MDPA), à exploiter,

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortir

D demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, outre les pénalités et intérêts de retard dont été assortis

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans, ainsi qu'une assignation à résidence, le 20 octobre 2021

G, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître.

Une réponse à ce moyen relevé d’office, présentée par la société Virtuo Vierzon, a été enregistrée le 20 novembre 2025.

sécurité sociale, à la somme actualisée de 1 162 euros.

décembre 2019 dans toutes les cellules ; il n'est pas établi que ce dispositif transitoire serait insuffisant au regard des exigences d'hygiène et de salubrité ; - un marché a été signé avec une société