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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300070_20250704
4 juillet 2025
Le 31 mars 2020, la société Express Services, entreprise de transport routier de fret de proximité, a formé une demande d'autorisation de placement de dix-neuf de ses salariés en activité partielle pour
1re Section - 3e Chambre
DTA_2530204_20260318
18 mars 2026
A..., qui fait valoir résider en France depuis 2018, justifie d’une activité professionnelle en qualité d’employé polyvalent dans la restauration qu’il a exercée à temps partiel de juillet 2021 à octobre
11ème chambre, JU
DTA_2400276_20251014
14 octobre 2025
Elle a obtenu le 13 avril 2023 une remise partielle de sa dette à hauteur de 777,55 euros, la caisse laissant à sa charge la somme de 1 316,45 euros.
6ème chambre
DTA_2301430_20230525
25 mai 2023
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
DTA_2309269_20250313
13 mars 2025
En effet, si les bulletins de paie produits au titre de l'année 2020 mentionnent une rémunération correspondant à un temps partiel, il ressort des relevés bancaires de l'intéressé que celui-ci a été rémunéré
2ème chambre
DTA_2405736_20250227
27 février 2025
Dans ces conditions, même s'il est vrai qu'une partie de ces emplois a été occupée à temps partiel, la préfète du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2511328_20251107
7 novembre 2025
, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
4e Section - 2e Chambre
DTA_2422443_20241112
12 novembre 2024
, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
7ème Chambre
DTA_2005716_20231130
30 novembre 2023
B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé occupe deux emplois en contrat à durée indéterminée, l'un à temps complet depuis le 4 janvier 2010 et le second à temps partiel à hauteur
3e Section - 3e Chambre
DTA_2521175_20251212
12 décembre 2025
Mme B... se prévaut d’un emploi en qualité d’agent de service, pour lequel elle produit un avenant du 21 avril 2023 au contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel qui n’est pas versé au dossier
5ème chambre
DTA_2308274_20260202
2 février 2026
Elle soutient que : - les dirigeants d’entreprise, qu’ils soient salariés ou non, peuvent être assimilés à des chercheurs ou techniciens au sens du b du II de l’article 244 quater B du code général des
DTA_2008445_20231025
25 octobre 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
1re Section - 1re Chambre
DTA_2511423_20251015
15 octobre 2025
D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B... exerce en qualité d’aide-ménagère pour la même société depuis le mois de mars 2018, d’abord à temps partiel puis, compte tenu des mentions figurant
DTA_2415283_20251216
16 décembre 2025
partiel puis, à compter du 1er janvier 2021 à temps plein.
3ème Chambre
DTA_2214273_20230323
23 mars 2023
D'autre part, pour refuser d'admettre exceptionnellement Mme C au séjour en qualité de salariée, le préfet s'est fondé sur l'absence de pérennité de l'emploi occupé après le mois de février 2020, à partir
4ème chambre
DTA_2409382_20251021
21 octobre 2025
C... soutient qu’il réside en France depuis 2015, il ne justifie d’une résidence stable sur le sol français qu’à partir de 2017.
4ème Chambre
DTA_2106723_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. ".
Chambre 3
DTA_2301380_20250506
6 mai 2025
La société Le Garibaldi, qui exploite une pizzeria, a été autorisée à placer ses salariés en activité partielle du 15 mars 2020 au 30 juin 2021.
DTA_2301519_20250506
DTA_2302250_20250506
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