L’arrêté du 11 janvier 2026 contesté ne comporte pas la signature de son auteur et porte seulement la mention « 487373 » avec le tampon illisible du service notificateur, de telle sorte qu’il n’est pas

Le requérant soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un vice de forme tirée de ce que la signature de son auteur est illisible ; - elle est insuffisamment

d'évoluer professionnellement avant qu'une décision n'intervienne au fond ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la signature

Il soutient que : - le signataire est incompétent ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - l'arrêté

Sur les conclusions à fin d’annulation : Il ressort des pièces du dossier que les mentions des prénoms, nom et qualité du signataire de l’arrêté en litige sont illisibles et ne permettent pas de l’

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit donc être écarté. 3.

La décision comporte certes un tampon de la police aux frontières, une signature et la mention que son auteur est un fonctionnaire de police mais cette décision ne comporte ni le nom ni le prénom de son

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

D’autre part, la circonstance que la signature de l’auteur de la décision en litige serait illisible est sans incidence sur la légalité de cette décision laquelle comporte comme indiqué de manière lisible

Il soutient que : - la délibération attaquée est entaché d’un vice de forme dès lors que les noms des évaluateurs figurant sur une de ses évaluations sont en partie illisibles ; - elle est entachée d

Il soutient que : - il ne ressort pas du dossier que la signataire de l'acte bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée et affichée dans un espace dédié au sein du centre pénitentiaire

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités espagnoles : - sur la décision attaquée, le nom, le prénom et la signature de l'auteur son illisibles; - il n'est

Elle soutient que : - l’auteur de l’acte est incompétent ; - la signature de l’acte étant illisible, celui-ci est entaché d’un vice de forme ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; -

, que le timbre sec du ministère des affaires étrangères ayant procédé à légalisation était partiellement illisible et qu'il n'avait pas fait l'objet d'une double légalisation.

En ce qui concerne les moyens communs aux deux arrêtés : - ils sont entachés d'incompétence dès lors que la signature de l'auteur de l'acte est illisible ; - l'avis défavorable émis le 12 août 2020

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée et portée

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; en outre, le prénom et le nom du signataire de l'acte sont illisibles, en méconnaissance de l'article L. 212-1

regardé comme soutenant que : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de forme, l’identité de son signataire

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la qualité du signataire de la décision est illisible, ce qui méconnaît les droits de la défense

Il soutient que : - la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas établie et, au demeurant, la date d’édiction de l’arrêté est illisible ; Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle