C a ensuite formé, le 6 mars 2023, une demande de titre de séjour en raison de son état de santé.

Cependant, il ne produit aucun élément relatif à la disponibilité des soins en Géorgie, ni ne conteste le rapport des médecins de l'OFII sur ce point.

Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu

a transmis au collège de médecins le rapport médical () " et son article R. 425-13 prévoit que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet

Il résulte de ces dispositions que la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses

Dans son avis du 26 mars 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

C, s'agissant notamment de l'analyse de l'effectivité de l'accès aux soins indispensables à son état de santé en Arménie. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 6.

voyager sans risque vers son pays d’origine. 6.

A ne pourrait disposer d'un suivi et d'un accès à un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée

’eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé, elle pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

dans son pays d'origine.

A un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de l'Aude s'est fondé sur l'avis émis le 3 avril 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

L'avis du collège des médecins de l'OFII, émis le 25 janvier 2024, indique que si l'état de santé de M.

Elle a sollicité son admission au séjour pour soins le 18 octobre 2022 sur le fondement de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien.

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d’origine ». 7.

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d’origine ». 7.

alinéa du même article. () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ".