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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213204_20230426
26 avril 2023
l'impôt sur le revenu serait maintenu au titre de l'année 2017, la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 en raison de la double taxation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400731_20240627
27 juin 2024
tribunal administratif de Lyon par ce tribunal et enregistrée au greffe le 25 janvier 2024, la commune de Saint-Vérand demande au tribunal la réformation de l'ordonnance du 19 décembre 2023 portant taxation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101580_20221221
21 décembre 2022
A C contre l'ordonnance de taxation du 29 janvier 2021 du président du tribunal administratif de Nantes.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203171_20230104
4 janvier 2023
Selon le tableau d'attribution établi en application du deuxième alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, la contestation d'une ordonnance de taxation des frais et honoraires prise
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405157_20250408
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, la SCI JPME Juillet et la SCI JPME Juillet 2 contestent l'ordonnance de taxation d'expertise n° 2404451 du 26 novembre 2024
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304209_20250124
24 janvier 2025
prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023, ainsi que de définir les bases de taxation
2ème Chambre
DTA_2301627_20250429
29 avril 2025
D... comme expert ; - l’ordonnance de taxation n° 1801803 du 13 janvier 2023 du tribunal administratif d’Amiens ; - le jugement n°1801803 du tribunal administratif d’Amiens ; - les autres pièces
3ème chambre
DTA_2208434_20260304
4 mars 2026
Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également jugé que l’objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l’article 232 du code général des
3ème Chambre
DTA_2203516_20250514
14 mai 2025
L'administration lui a notifié, par proposition de rectification du 27 novembre 2017, des rectifications d'impôt sur le revenu et de contributions sociales selon la procédure de taxation d'office en application
DTA_2205707_20250604
4 juin 2025
années 2013 à 2015 et l'a informé de ce qu'elle envisageait de procéder à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 selon la procédure de taxation
DTA_2007386_20231228
28 décembre 2023
sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier 2017 au 10 décembre 2018, selon la procédure de taxation
4ème Chambre
DTA_2004368_20230828
28 août 2023
Par une proposition de rectification du 30 janvier 2018, l'administration a notamment réintégré à ses revenus imposables de l'année 2015, selon la procédure de taxation d'office, des encaissements sur
8ème Chambre
DTA_1913490_20230131
31 janvier 2023
Estimant que les justifications apportées n'étaient pas suffisantes, l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office de ces sommes dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
10ème chambre
DTA_2002840_20230523
23 mai 2023
. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV. 2.
1ère chambre
DTA_2105089_20240411
11 avril 2024
Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a également considéré que l'objet de la taxation instituée par les dispositions précitées de l'article 232 du code général
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203355_20250507
7 mai 2025
Sur la régularité de la procédure de taxation à la taxe foncière et à la taxe d'habitation de 2021 à 2023 3.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2311516_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient que : - elle ne conteste pas les rappels réclamés à hauteur du montant total de 5 771 euros, réglés le 21 mars 2022 ; - si le service a procédé à sa taxation d'office au motif d'une carence
1re Section - 1re Chambre
DTA_2215948_20240424
24 avril 2024
par des propositions de rectification du 14 décembre 2016 et du 10 mars 2017, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés, suivant la procédure de taxation
DTA_2204363_20230720
20 juillet 2023
Par suite, les œuvres en litige n'ayant pas été acquises auprès d'un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, la SARL Florinvest ne peut prétendre au bénéfice du régime de taxation sur la marge.
DTA_2202749_20250604
Un contrôle sur pièces a été diligenté, à l'issue duquel M. et Mme B se sont vus notifier, selon la procédure de taxation d'office prévue par le 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales,
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