n°4 du lotissement situé sur la parcelle cadastrée section ZS n°278 à Bouzeray et la suppression de cet arbre aux plans de composition et de travaux, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux

16 lots à bâtir sur un terrain situé 448, chemin Paul Courtin, cadastré section BC numéros de parcelles 61 et 62p d'une superficie de 9 340 m². 2.

Aux termes de l’article 2.6 du règlement du lotissement : « (…) pour les lots n°4 et 5 : les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques circulable et piétonnière

effectués pour le raccordement ; elle a été instaurée par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 et ne concerne que les immeubles raccordés à compter du 1er juillet 2012 ; les travaux d'extensions restent

comme de l'accès relèvent du contrôle de conformité des travaux réalisés, et non de celui de la légalité des travaux projetés ; - les dispositions de l'article Ub 7 du règlement du plan local d'urbanisme

de voies, d'espaces ou d'équipement communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

réaliser leur propre dispositif.

et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz

A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 77 allée Lady Rollestone, lot n° 10 du lotissement « Enclos de la clairière », parcelle cadastrée AV 875.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de fait

divers et d’autorisation de lotir, ainsi que, s’agissant des zones 1 à 4, les travaux d’affouillement, les travaux de ravalement et ceux qui ont pour objet de modifier la structure extérieure d’un immeuble

Selon l'article R. 442-18 du même code : " Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : () b) Soit à compter de la délivrance

Selon l'article R. 442-18 du même code : " Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : () b) Soit à compter de la délivrance

de leur compétence en application de la loi ;() ". 5.

de 60 chambres, un service de soins infirmiers à domicile et un service d'aide à la personne (SSIAD-SAP) et des logements sur un terrain sis 310 avenue Jean Moulin, ensemble la décision implicite rejetant

querellés ; -l'association, qui a été créée le 6 janvier 2023, ne l'était pas encore lorsque les travaux du lotissement ont débuté le 6 décembre 2022 et cette création tardive démontre qu'elle est intervenue

Il relevait notamment que la hauteur de la construction réalisée ne correspondait pas à celle déclarée dans le dossier de demande de permis de construire initial et la dépassait de 1,40 m, soit plus que

Le 31 janvier 2020, la société LOTI 16 a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de vingt-huit lots à usage d'habitations situé à " Les Gouniaces ".

réalisés.