délivré le 12 novembre 2002 ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui restituer son titre de conduite ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification

un stage de sensibilisation à la sécurité routière et suspension de permis de conduire pendant trois mois pour refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter.

, délivré le 28 juin 2001 sous le numéro 990831300379 ; 2°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui restituer son titre de conduite, dans un délai de six jours à compter de la date de notification

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l’usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule

, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

En troisième lieu, l’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d’un permis de conduire, notamment lorsqu

, pour une durée de dix mois, à la seule conduite des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest installé par un professionnel agréé ; 2°) d'ordonner à l'administration

qu'un titre de conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules ; son permis de conduire constitue son outil de travail et lui permet de subvenir aux besoins de sa famille ; - sur le

pour une durée de cinq mois, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux contre cette suspension et refus de l'autoriser à titre subsidiaire de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage

de conduire à Castres le 26 septembre 2013 et ainsi l'ouverture de ses droits à conduire à partir de cette date et que son titre de conduite, invalidé et réédité une première fois le 3 mai 2018, a été

du véhicule ayant commis cette infraction ; - il n'a pas pu bénéficier d'un stage probatoire pour récupérer des points ; - son permis de conduire lui est indispensable pour travailler.

C le 25 avril 2014 consistant en la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ) à 0,40 mg/l d'air et la conduite malgré l'invalidation d'un permis de conduire, la cour d'appel de Douai a, par un arrêt

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de

L'article L. 235-1 du code de la route réprime pénalement le fait pour une personne de conduire un véhicule ou d'accompagner un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire

de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, en raison de sa conduite à une vitesse retenue de 133km/h dans une zone limitée à 80km/h, source d'un danger grave et immédiat pour la sécurité

A une décision référencée " 48 SI " portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l'intéressé de la perte

Il soutient qu’il n’était pas le conducteur du véhicule lors de l’infraction. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

pour une durée de dix mois ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire la durée de la suspension administrative à une période proportionnée à la gravité des faits et à son profil de conducteur ; 3°) en

B a fait l'objet d'une mesure de rétention de permis de conduire par le préfet d'Indre-et-Loire pour avoir, le 5 avril 2020, sur la commune de Chambray-les-Tours, conduit un véhicule à une vitesse excédent