Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306402_20230804
4 août 2023
4 août 2023
sous couvert d'un visa français de type C ; il s'est marié le 8 janvier 2022 avec Mme C, de nationalité française et a sollicité un premier titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; si la validité
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2305486_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; / ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2303335_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision référencée « 48 SI » du 13 décembre 2022, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme A... à la suite d’infractions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303376_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 20 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2307726_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par une décision référencée 48SI, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B A pour solde de points nul.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508732_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de la Lozère a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600198_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l’article L. 233-2 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec leur passeport en cours de validité
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1908868_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
II. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. / ().
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2204972_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A, représenté par Me Bâ, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour
Source officielleMagistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2103692_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, d'une première part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2400547_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ainsi, le ministre de l'intérieur n'a pu légalement, à cette date, constater la perte de validité pour solde de point nul de son permis de conduire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401053_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit sur le point de départ de validité du permis de construire qui est sa notification et non sa délivrance ; - la commune
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2217824_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500044_20250104
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Mme A soutient : - que, de nationalité sénégalaise, elle est titulaire d'un passeport sénégalais authentique en cours de validité puisque valable jusqu'au 25 juillet 2028.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516433_20250614
14 juin 2025
14 juin 2025
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision révélée le 27 août 2024 par la remise d'un certificat de résidence mention " commerçant " dont la durée de validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602543_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 9 février 2026 par lequel la préfète de l’Hérault a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406319_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifiée la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503126_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un arrêté du 27 février 2025 le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600540_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet du Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée de douze mois à compter de la mesure de rétention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601481_20260213
13 février 2026
13 février 2026
953, IV du code général des impôts ; 3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hautes-Alpes de mettre en fabrication un titre de voyage pour étranger sur lequel figure des dates de validité
Source officiellePage 20 sur 3147