CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

EHPAD) depuis le 28 octobre 2020, elle est en droit de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1391 B bis du code général des impôts pour sa résidence principale ; - le bien en litige, mis en vente

Source officielle

3ème chambre

DTA_2007833_20230713

Administratif

13 juillet 2023

décharger du paiement de la somme de 419 328 euros correspondant aux pénalités de retard qui lui ont été infligées par l'office public de l'habitat du département du Rhône en application du contrat de vente

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400431_20260116

Administratif

16 janvier 2026

dénommé « ilot océan » ainsi que celles de l’article 3 du protocole de clôture du 3 mai 2010 en ce qu’il prévoit qu’hormis ce cas, la ville subrogera la SODIAC dans tous les contentieux en cours et à venir

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401582_20240425

Administratif

25 avril 2024

Il n'est pas contesté utilement que le refus de délivrance d'un permis de construire permettant de régulariser l'extension de 57 m², construite sans autorisation, empêche toute vente de leur bien.

Source officielle

JU-3ème chambre

DTA_2301050_20250205

Administratif

5 février 2025

l'attestation du 27 février 2023 par laquelle le maire d'Arbanats certifie que l'immeuble de l'indivision était vide et vacant au 1er janvier 2023 et qu'un projet d'urbanisme de la commune en bloque la vente

Source officielle

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201879_20250404

Administratif

4 avril 2025

Il soutient qu'aucun acte notarié n'a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière et d'enregistrement concernant la vente du 17 décembre 2021.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001667_20221020

Administratif

20 octobre 2022

, due à la crise sanitaire, de tous les grands événements ; - l'octroi de l'aide financière lui a été refusée au motif que son inscription au registre du commerce mentionne qu'il a une activité de vente

Source officielle

8ème chambre

DTA_2203969_20241114

Administratif

14 novembre 2024

POA, aux droits de laquelle est venue la société Sogea Île-de-France, la société Freyssinet France et la société Entreprise Jean Lefebvre.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2204088_20240226

Administratif

26 février 2024

définitif, ce tribunal a annulé cette décision de préemption, dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le greffe du tribunal de grande instance de Paris ou le notaire chargé de la vente

Source officielle

Juge unique 1ère chambre

DTA_2100999_20230317

Administratif

17 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'en 2019, les qualités relationnelles et les capacités d'encadrement de M. B ont été notées comme adaptées.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103322_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutiennent les personnes morales requérantes, la vente de ces immeubles n'est pas soumise aux règles de la commande publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402451_20240418

Administratif

18 avril 2024

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il ressort des articles 11.1 et 14.1.1 de la promesse de vente de la parcelle, terrain d'assiette du projet, que le délai

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2012138_20240517

Administratif

17 mai 2024

A la suite d'une vérification de la comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Réauté Chocolats Distribution, qui exploite des fonds de commerce de fabrication, vente en gros ou détail de

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302475_20251218

Administratif

18 décembre 2025

A partir du mois de mars 2023, cette société a consacré une partie de la surface des bâtiments du marché de gros à une activité de vente de détail aux particuliers à raison de deux jours par semaine.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501466_20250507

Administratif

7 mai 2025

subi correspond aux factures acquittées pour la période 2014-2015 correspondant à la gestion du dossier et à la dépose de la demande de permis de construire conformément à la promesse unilatérale de vente

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205302_20250318

Administratif

18 mars 2025

et comptabilisées, sur les prix de vente TTC portés à la connaissance du vérificateur ou à défaut à partir des marges moyennes constatées par fournisseur pour les ventes ayant fait l'objet de factures

Source officielle

8ème Chambre

DTA_1909546_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Par un arrêté n° 18-DRCTAJ/502 du 27 août 2018, régulièrement publié au recueil spécial n°70 des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a délégué sa signature à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300357_20230306

Administratif

6 mars 2023

les circonstances qu'elle est bénéficiaire de deux promesses d'achat des parcelles d'assiette du projet, dont l'une doit expirer le 24 mars 2023 et l'autre est subordonnée au sens de l'ordonnance à venir

Source officielle

JU-3ème chambre

DTA_2302891_20250205

Administratif

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juin 2023 et 3 janvier 2024, la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Bordeaux développement 1 représentée

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601508_20260423

Administratif

23 avril 2026

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elle entend défendre en tant qu’association, à savoir la liberté d’aller et venir

Source officielle

Page 20 sur 345

← Précédent Suivant →

Annonces BODACC41 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 941069718Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/03/2026

Voir →

Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

04/01/2026

Voir →

Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 26 Rue Hoche 78000 Versailles.

31/07/2025

Voir →

Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 13 août 2023 désignant mandataire judiciaire SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 36 Rue des Etats généraux 78000 Versailles Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mo

23/02/2025

Voir →

6 900 résultats pour « vente aux enchères »

Annonces BODACC41 résultats

6 900 résultats pour « vente aux enchères »