Par des délibérations du 9 décembre 2019, le conseil municipal de Prinquiau a procédé à la vente des parcelles cadastrée section ZV n°244 et n°245 respectivement à Mme B et à M. C.

, Tchekhoff, Pochet et associés, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 659 025,48 euros en réparation du préjudice subi, augmentée

En ce qui concerne la validité du refus de régulariser par acte authentique le bail emphytéotique : 18.

Sur l'absence d'acte anormal de gestion : En ce qui concerne l'élément matériel de l'acte anormal de gestion : - l'administration n'apporte pas la preuve d'un écart significatif entre le prix convenu

D a conclu avec la société Bouygues Immobilier, par acte notarié en date du 25 février 2015, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement situé rue des Doris, à Bègles, au

Les biens immobiliers concernés ont été inscrits sur la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'un gel en application du règlement (UE) 269/2014 modifié et du décret du 8 avril 2022, publiée le 12

figurant sur des actes authentiques, que les fichiers des écritures comptables remis au vérificateur le 25 mai 2018 ne respectaient pas les obligations prescrites par les articles 922-1 et 922-2 du plan

d'expropriation et créant des droits réels, et non personnels, perpétuels que le préfet s'est engagé à respecter ; la cour d'appel de Rennes a ordonné la rectification de l'acte de vente du 2 décembre

Elle soutient que : - les locaux qu'elle occupait ont été vendus par acte authentique du 3 juillet 2020, date à laquelle ils étaient libre de toute occupation, en vue d'être occupés à des fins d'habitation

Par une première délibération du 6 mai 2021, le conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne a donné pouvoir au maire pour procéder à la signature de l'acte de vente du bâtiment dont s'agit à la société

soutiennent que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que l'invalidité de Mme A est la cause première les ayant conduits à procéder à la revente anticipée du bien immobilier

réalisée lors de la cession, le 16 juin 2022, d'un local commercial situé boulevard de Clichy à Paris, de l'indemnité d'éviction versée au locataire, augmentée des intérêts moratoires ; 2°) de mettre

Par un acte du 30 décembre 2011, la SARL Jeorca a vendu à chacune de ces SCI deux lots-volumes correspondant à une part du futur ensemble immobilier.

Aux termes de l'acte de vente, la SCI Saint Joseph le Haut a conservé la propriété d'un immeuble situé rue de la Tuilerie aux Pennes-Mirabeau (13170), sur une parcelle cadastrée section AI n° 343, jouxtant

Il résulte de l'instruction que par un acte du 27 août 2010, la société requérante a acquis, avec engagement de revendre dans le délai de 5 ans, un ensemble immobilier constitué par une maison à usage

authentique de vente le 29 mai 2018, contraignant les sociétés requérantes à renoncer au projet.

d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. / Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente

Par ailleurs, le maire a évoqué par voie de presse, le 3 août 2021, le fait qu'il avait " bien verrouillé ce dossier avec l'ancienne majorité " et qu'il avait été " acté que le compromis de vente serait

de la parcelle cadastrée section AL n°114; 2°) d’enjoindre à la commune de s’abstenir de signer tout acte authentique ou sous seing privé en exécution de la décision de préemption et de s’abstenir

Mme A a conclu avec la société Origami Bègles, par acte notarié en date du 19 décembre 2014, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement situé rue Calixte Camelle, allée