Le département de Tarn-et-Garonne a suspendu à cette date leur versement et ne lui a pas alloué cette indemnité pour le mois d'avril 2017, décision qu'il justifie par la demande que Mme B lui a adressé

d’agglomération Territoire de la côte ouest (TCO) à l’indemniser des préjudices subis en raison de sa chute, qu’il impute au défaut d’entretien normal d’une plaque d’égout.

ainsi que, d'autre part, les indemnités de congés payés versées l'année précédente.

B, représenté par Me Debard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 16 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des

subsidiairement, de condamner la même commune à lui verser la somme de 368 187,87 euros en application de la convention du 8 avril 1988.

B et Mme F ont été expulsés des lieux du logement litigieux le 28 octobre 2020, à ce que l'indemnisation allouée soit réduite à la somme de 9 011,10 euros correspondant aux indemnités d'occupation non

être fixée à 1 849 euros ; - l'indemnisation du préjudice esthétique devra être fixée à 955 euros ; - il ne saurait être fait droit à la demande d'indemnisation des frais d'assistance par tierce

de licenciement. 2°) de condamner le département de La Réunion à lui verser l'indemnité de licenciement à un niveau plus élevé, prenant en compte le fait que son inaptitude professionnelle est consécutive

Il conteste le montant de son indemnité de départ volontaire, dès lors qu’il a perçu 11 898,68 euros.

En outre, la société AXA France IARD, en sa qualité d’assureur du syndicat, demande au tribunal de condamner solidairement le département du Val-de-Marne, le SEDIF et la société VEDIF à lui verser la somme

Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant au versement d’une somme de 7 700,68 euros correspondant au montant de l’indemnité de fonction de sujétions et d’expertise dont elle estime avoir droit du

En premier lieu, il résulte d'une part de l'instruction que le département a continué à verser à M.

Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Haute- Savoie une somme de 1 500 euros à verser à M. B.

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision et de condamner le département de la Loire à l'indemniser du préjudice subi. 2.

A C, représenté par Me Ginestal, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 3 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

Sa demande ayant été rejetée le 9 février 2022, Mme B... demande au tribunal de condamner l’AP-HM au versement de la somme totale de 415,80 euros en indemnisation des heures détenues sur son compte épargne-temps

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 janvier 2021 et le 5 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Debard, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

Ainsi, un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie.

D visant à exclure du calcul de l'indu de revenu de solidarité active (RSA), référencé INK 007, les indemnités versées pour ses activités de sapeur-pompier volontaire, en son article 2, enjoint à ce département