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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300553_20230407
7 avril 2023
En cas de résultat positif, il transmet, pour tous les ensembles de données correspondant au résultat positif, les données visées à l'article 11, point à° à k), en même temps que la marque visée à l'article
8ème chambre
DTA_2413792_20260320
20 mars 2026
du 21 octobre 2025 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France vise les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
10ème chambre
DTA_2303563_20231009
9 octobre 2023
une demande d'asile, a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de leur faire délivrer les visas sollicités dans un délai de
DTA_2216880_20231110
10 novembre 2023
Il fait valoir que : - ainsi que l'indique la commission dans sa décision explicite du 26 janvier 2023, la décision de refus de visa se justifie par l'existence d'un risque de détournement de l'objet
4ème Chambre
DTA_2202457_20221026
26 octobre 2022
C, ressortissant algérien né le 6 aout 1986, est entré en France le 5 juin 2017 muni d'un visa de court séjour valable du 20 mars 2017 au 20 juin 2017.
ELOIGNEMENT
DTA_2602812_20260313
13 mars 2026
Lors du dépôt de sa demande d’asile, enregistrée le 19 décembre suivant, les données du système d’information sur les visas (VIS) ont été consultées et ont révélé qu’il était titulaire d’un visa délivré
9ème Chambre
DTA_2203515_20221123
23 novembre 2022
Par une décision en date du 22 octobre 2021, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500680_20250117
17 janvier 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa
ORTA_2500681_20250117
2ème chambre
DTA_2201893_20231229
29 décembre 2023
du groupe est implanté en région parisienne où il prospecte en face-à-face ; il justifie du caractère professionnel de ces frais engagés dans l'intérêt de l'entreprise, constitutifs d'une charge d'exploitation
5ème Chambre
DTA_2100996_20230622
22 juin 2023
représentée par Me Peyronne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le maire de la commune des Baux-de-Provence a autorisé la société Culturespaces à poursuivre son exploitation
DTA_2105239_20240122
22 janvier 2024
Si, en premier lieu, les requérants reprochent à l'arrêté attaqué de viser, par erreur l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les erreurs ou omissions affectant les visas de l'arrêté en litige sont
DTA_2405772_20251205
5 décembre 2025
Par une décision du 4 janvier 2024, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
7ème Chambre
DTA_2406203_20250206
6 février 2025
A soutient être entré régulièrement sur le territoire français et produit un extrait de son passeport sur lequel est apposé un visa Schengen de type C multi-entré, ce visa a expiré le 12 décembre 2023
6ème Chambre
DTA_2306967_20260205
5 février 2026
qu’il n’emporte aucune modification du périmètre ou des conditions d’exploitation.
9ème chambre
DTA_2400928_20250721
21 juillet 2025
Un visa de long séjour a été sollicité, au titre de la réunification familiale, pour M.
11ème chambre
DTA_2404571_20260224
24 février 2026
Par une décision du 30 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
DTA_2412521_20260410
10 avril 2026
B... la délivrance d’un visa de long séjour ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer à M.
ORTA_2213157_20221011
11 octobre 2022
Le refus de visa entraine un préjudice moral et financier grave et immédiat.
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403748_20241122
22 novembre 2024
La consultation de la base de données Visabio, relative aux visas délivrés dans l'Union européenne, a révélé que l'intéressée s'est vue délivrer un visa de type C, valable du 10 juillet 2024 au 1er août
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