Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

A ailleurs, s'agissant de l'interdiction de retour, celle-ci fait obstacle à son retour à Mayotte pour renouer avec sa famille ; - son éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au

de rejet née du silence gardé sur le recours dirigé contre cette décision. 8.

L'interdiction de retour sur le territoire français : - est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - est disproportionnée au regard de son prochain recours devant

ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente et de la décision du 2 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux.

Le 26 janvier 2022, Mme A a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable en vue de voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application

voies de recours, dans la notification de la décision ".

individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les noms, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours ».

A... interdiction de retour sur le territoire français, qui comporte l’indication exacte des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifié à M.

contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Erbil (Irak) en date du 27 juillet 2025 portant refus

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532

Le 24 décembre 2025, ils ont adressé le recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, prévu à l’article D. 312

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

Il soutient que : - sa requête est recevable, la décision du 9 mars 2023 ne comportant pas la mention des voies et délais de recours ; - la décision est insuffisamment motivée ; - son permis de conduire

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement, ensemble la décision du 21 février 2019 rejetant son recours gracieux

Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté, sur recours gracieux, son recours amiable tendant

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

B a formé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile le 4 septembre 2024.