Le moyen ainsi soulevé est dès lors fondé. Il doit, par suite, être accueilli. 6.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 ;

C A ressortissant béninois né le 23 juillet 1980, est entré régulièrement en France en août 2016.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () peuvent convenir en commun

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

A...

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

10.1.a de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 et des prescriptions du règlement intérieur du service ; - le service départemental d'incendie et de secours du Gers a manqué à ses obligations en ne mettant pas

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - le décret n° 99-895 du 20

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-633 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - le décret n°2010-155 du 6 février 2010 ; - le code de justice

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par M. C sont inopérants ou infondés ; - elle a subi un préjudice de 5 000 euros dès lors que M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif

du 6 juillet 1989 de maintenir constamment le logement loué en bon état de proprété ; l’appartement donné en location ne présentait aucun désordre lors de son entrée dans les lieux en 2021 ; la propriétaire