Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ".

Ont été entendu au cours de l’audience publique tenue le 1er octobre 2025 à 10 heures, en présence de M. Manneveau, greffier : - le rapport de M.

que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

F n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'il pouvait prétendre à l'espérance légitime du bénéfice de l'exonération à l'IT et à la CSTNS, à supposer d'ailleurs que cette espérance légitime se rapporte à

Le moyen doit dès lors être écarté. 7.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en reprenant ses conclusions et moyens développés dans le cadre de l'instance n° 2008676.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en reprenant ses conclusions et moyens développés dans le cadre de l'instance n° 2008676.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé.

C doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Il soutient que : - l'administration n'a pas commis de faute, la fouille du 1er juillet 2020 a été réalisée à l'occasion de l'arrivée du détenu dans l'établissement et alors que sa compagne avait tenté

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2021 et le 20 décembre 2021, le Centre hospitalier de cannes conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B C une somme

Il en va de même des moyens inopérants tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pouvoir qui ne peuvent qu'être écartés. 5.

Le moyen tiré de l'erreur de fait sur ce point doit donc être écarté. 10. Si M.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit dont sont entachées les décisions litigieuses, dès lors que M.

Il reprend les mêmes conclusions et moyens que ceux formulés à l'audience.

D... et Mme E..., doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions afférentes aux dépens qui sont irrecevables. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 14 août 2024, le 7 mars 2025 et le 1er avril 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Toutefois, eu égard à ce qui a été dit aux points précédents du présent jugement, ces moyens sont inopérants.

O R D O N N E : Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.