Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 4.

En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne les stipulations de l'accord franco-marocain et vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant

Mme A, ressortissante algérienne née le 28 janvier 1966, soutient être entrée régulièrement en France le 1er mars 2020. Le 9 octobre 2021, elle a épousé un ressortissant français.

D le visa sollicité, la commission de recours s'est fondée sur l'absence de communauté de vie entre les époux antérieurement et postérieurement à leur mariage ainsi que sur les antécédents migratoires

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il se serait cru en situation de compétence liée du fait de la rupture de la communauté de vie avec son épouse doit être écarté. 7.

Mme C épouse D, ressortissante marocaine née le 19 avril 1989, déclare être entrée en France le 20 novembre 2021. Le 7 mai 2022, elle s'est mariée en France avec M. A D, ressortissant français.

Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par Mme B, épouse C ne sont pas fondés.

d'agglomération Sophia Antipolis, seule la responsabilité de la communauté d'agglomération pourrait être engagée au titre des dommages causés à la propriété des requérants ; - aucun des moyens soulevés

En premier lieu, si le requérant expose qu'il justifie d'une communauté de vie effective et d'un justificatif de domicile avec son épouse, cette circonstance est sans incidence sur la décision en litige

Mme F épouse C, ressortissante algérienne, née le 9 septembre 1993 et entré en France le 26 septembre 2020, a sollicité, le 17 novembre 2021, le premier renouvellement de son titre de séjour en qualité

en octobre 2019 ; il ne l'a épousée à nouveau qu'en mars 2020 alors que sa première épouse était décédée ; il n'a jamais vécu avec ses deux épouses sur le territoire français, sa seconde épouse n'étant

L'intéressé se prévaut également des frais liés à la scolarité de ses deux enfants ainsi que deux prêts immobiliers de 1 355,82 euros et de 1 992,57 euros qu'il a contractés avec son épouse et avec laquelle

En outre, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

B alors que la communauté de vie de celui-ci avec son épouse est réelle et sincère ; son client vit avec sa femme à Blois et il n'était à Mayenne que pour un déplacement occasionnel, pour un stage de coiffure

au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". 4.

La communauté d'agglomération Nîmes Métropole soutient que les moyens soulevés par la société Orange ne sont pas fondés.