En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts, « (…), les associés des

Par sa requête, la SARL AB+SERVICE demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au

Au terme de cette vérification, elle s'est vu notifier, pour les exercices 2017 et 2018, des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés (IS), d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM

Au terme de cette vérification, elle s'est vu notifier, pour les exercices 2017 et 2018, des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés (IS), d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

de saisine pour avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et de communication de son avis préalablement à l'émission du rôle ; - les droits de taxe sur la valeur

taxes annexes ; / 2° La différence définie au premier alinéa des A et B s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des

établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage

S'agissant de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 17.

l’impôt, ne sont, en l’espèce, pas remplies ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

B n'est par suite pas fondé, dans les deux présentes instances, à soutenir que la procédure d'imposition serait entachée d'irrégularité.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

En premier lieu, pour fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés, l’administration fiscale a constaté qu’aucune taxe sur la valeur ajoutée n’avait été collectée pour les ventes au comptoir

la réduction de l'imposition. ".

coefficients destinés à traduite le premier la situation générale dans la commune, le second l'emplacement particulier, a également été revu à la baisse ; - il n'est pas justifié du calcul de la taxe

Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un

A avait imputés pour la détermination de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 et a notifié à ce dernier des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au

B demande la réduction de la base d'imposition de l'impôt sur le revenu pour l'année 2014, à hauteur de 99 527,11 euros ainsi que la décharge corrélative des cotisations supplémentaires d'impôt sur le