Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés.

Sur la requête : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation : Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 11.

Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 5.

Le moyen doit être écarté. 6.

Le moyen est écarté. 7.

A... a été condamné le 13 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de trois ans d’emprisonnement, dont un an et six mois avec sursis, assortie d’une mise à l’épreuve pendant deux

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : 5.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. 9.

Elle précise les moyens de la requête et soutient : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

En troisième lieu, M.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance, par l'obligation de quitter le territoire français, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 4.

Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 6. En quatrième lieu, le moyen tiré, pour le même motif, d'une erreur de fait dont serait entachée la décision litigieuse doit également être écarté. 7.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la menace pour l’ordre public qu’il représenterait ; - elle méconnaît

Elle a été incarcérée à la maison d’arrêt d’Agen le 7 juin 2024 et sa détention a pris fin le 21 novembre 2024, soit trois jours après la délivrance de l’obligation de quitter le territoire français par

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle doit être écarté. 13. En quatrième et dernier lieu, si M.

B a fait l'objet de onze condamnations pénales, devenues définitives, entre 2000 et 2021 : le 30 juin 2000 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant