des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette

dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est

Aux termes de l’article R. 234-16 de ce code : « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats

avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme D B épouse A, représentée par la SARL JBV avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme E A C épouse D, représentée par la SARL JBV avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le président de l’IXAD, centre régional de formation professionnelle des avocats Nord-Ouest (IXAD) a rejeté sa demande

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

A B et Mme C B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Bâtonnière de l'Ordre des avocats de Saint-Pierre

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Saint-Denis de lui désigner

, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, le syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme, le syndicat de la magistrature, l'union syndicale Solidaires

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

A C, représentés par Me Olivier, avocat, demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly a, au nom de la commune

Elle demande également le versement d’indemnités en réparation des préjudices que lui a causés l’action de son ancien avocat et d’un des notaires en charge de la vente.

des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. ". 9.

2023 par laquelle l’institut d’études judiciaires (IEJ) de l’université Paris Panthéon-Assas a prononcé les résultats d’admission à l’examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. ».

Bapaume a refusé de mettre en œuvre des travaux afin d'assurer la confidentialité des cabines téléphoniques mises à disposition des détenus de l'établissement et leur permettant de converser avec leurs avocats