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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301254_20251003
3 octobre 2025
C..., représentée par Me Thomas Truchet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° C20230206/006 en date du 6 février 2023 de la communauté d’agglomération du Grand Avignon portant approbation
2ème chambre
DTA_2201649_20231003
3 octobre 2023
obtenir l'autorisation d'exploiter ces terres en application des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
6ème Chambre
DTA_1906220_20230217
17 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
10eme Chambre
DTA_2108216_20251014
14 octobre 2025
Enfin, les dispositions de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime indiquent que « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle
1ère Chambre
DTA_2100124_20230503
3 mai 2023
Elle soutient que : - elle ne peut être regardée comme étant exploitée en France, et par suite soumise à l'impôt sur les sociétés ; - le service a considéré à tort que cette société était exclusivement
5ème Chambre
DTA_2106672_20240409
9 avril 2024
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403528_20250108
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme A B, représentée par la SCP Adjudicia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite
1ère chambre bis
DTA_2001364_20230509
9 mai 2023
dangereux exploitées conjointement par M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602082_20260330
30 mars 2026
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507584_20250903
3 septembre 2025
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole
DTA_2103681_20230421
21 avril 2023
4ème Chambre
DTA_2200682_20231127
27 novembre 2023
Par une ordonnance du 26 septembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306765_20251017
17 octobre 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500996_20250224
24 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art.
7ème Chambre
DTA_2105351_20240705
5 juillet 2024
DTA_2002390_20230921
21 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. L'EURL Circuit de Rumilly exploite un complexe sportif dédié à la pratique du karting.
DTA_2402518_20260407
7 avril 2026
Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1.
2ème Chambre
DTA_2305797_20260115
15 janvier 2026
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que cette réclamation tend exclusivement à la défense des intérêts de l’exploitation de M. Q... M....
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