Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.M.

Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;() ".

Considérant ce qui suit : 1.

enregistrés le 22 août 2020 et le 31 octobre 2020, le syndicat Convergence sécurité municipale, représenté par la selarl d'avocats Mock-Frédéric, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°

Considérant ce qui suit : Sur l'exposé du litige : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. A est médecin généraliste, praticien contractuel au service des urgences au sein du GHBS.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique