; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Le code de justice administrative

supplémentaires ; - le code de justice administrative.

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - le code de justice administrative

Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et comme des travaux d'agrandissement ceux qui ont pour effet

de psychologue en France ; 4°) de mettre à la charge de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

France, représentées par Me Hamri du cabinet Earth Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de la commune de Nice s'est opposé à la réalisation des travaux

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Selon l'article R. 2111-2 de ce code : " Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques ".

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.