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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2101664_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit
Source officielle2ème chambre
DTA_2304154_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2103759_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220330_20240207
7 février 2024
7 février 2024
à l'auto-isolement des agents de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de la Covid-19 : " () / Conformément aux dispositions du décret n°2021-15 du 8 janvier 2021, l'agent public est placé en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304719_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
invoque des faits de harcèlement liés notamment à des retards de versement d'aides sociales, à des problématiques de gestion de son domicile et entend mettre en cause la responsabilité personnelle d'agents
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302443_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière () / Le permis de conduire () est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300024_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300426_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206445_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205076_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307171_20230828
28 août 2023
28 août 2023
par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière () / Le permis de conduire () est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent
Source officielle1ère chambre
DTA_2302788_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502404_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle2ème chambre
DTA_2201131_20250207
7 février 2025
7 février 2025
I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201063_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300535_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204652_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleChambre 2
DTA_2103306_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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