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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103740_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement () ". 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405510_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004682_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors applicable, " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors applicable, " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection
Source officielleRéférés urgents
DTA_2213585_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () " 7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203199_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304486_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2 212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2103086_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () "
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913302_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code ; " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), la durée de l'enquête publique
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501243_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
paritaire ; * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en violation de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des
Source officielle2ème chambre
DTA_2000927_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
R. 123-9 du code de l'environnement, qui prévoit que l'arrêté organisant l'enquête doit préciser l'objet de celle-ci, et de l'article R. 123-11 du même code, relatif aux mentions que doit comporter l'avis
Source officielle4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 341-3 et R. 341-4 du code forestier et R. 122-2 et R. 122-2-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2306858_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
prévu au 1 de l’article 200 A du code général des impôts ; - s’agissant des majorations pour manquement délibéré : ces majorations sont infondées.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500102_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du même code : " I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406395_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officiellePage 21 sur 419