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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201856_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
1989 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
soumis au respect des prescriptions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980, alors que pour une capacité d'accueil supérieure à 20 personnes, ce sont les
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415612_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
en qualité d'employé est subordonné à la détention de la carte professionnelle prévue à l'article L. 612-20 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105820_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100018_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un poteau d'incendie opérationnel à
Source officielle4ème chambre
DTA_2203060_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100299_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le jugement n°23/354 du 20 juillet 2023 du tribunal de première instance de Nouméa ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001135_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le maire de Calvi a donc consulté le préfet de la Haute-Corse, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du même code, lequel a émis un avis conforme défavorable le 27 décembre 2019 au motif
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009287_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
administratif de Nantes du 22 octobre 2019 liquidant et taxant les frais de l’expertise à la somme de 1 200 euros ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200201_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104711_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202657_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007942_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300603_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205365_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
26 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26
Source officielle2ème chambre
DTA_2203959_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 2 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108798_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 833