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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502902_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
davantage être prise sans l'avis favorable de la commune, laquelle se devait, conformément aux articles L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que L. 214-2 du même code, d'identifier
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2200745_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 5335-2 et R. 5333-28 du code des transports et au sens des articles L. 2122-1 du code général de la propriété et des personnes publiques ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905463_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Parmi ces dispositions, l'article R. 2121-10 du même code prévoit que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105062_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
38 du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001051_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400229_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202032_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B sont lacunaires et erronées, en violation des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - contrairement à ce que soutient la commune, la requérante lui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104402_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205483_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600280_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002282_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est fondé à demander leur expulsion ; - les conclusions à fin d'injonction sous astreinte en application des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300533_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305537_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage
Source officielle1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'incendie du Var approuvé par l'arrêté du préfet du Var en date du 8 février 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 62