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1 642 résultats pour « Article 223 a-II-2/25-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2300180_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. II.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500636_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102390_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007469_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007467_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2415815_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000323_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'Etat la somme de 25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2201497_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; "3° Justifient, à la date

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101199_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000449_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'Etat la somme de 25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2205267_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002947_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a décidé du renvoi de ces affaires devant une formation collégiale.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2309662_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119303_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Ville de Paris la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402300_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402240_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 de ce code, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que si l’aide personnalisée au logement (APL) est en principe versée au bailleur, auquel il incombe

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2106855_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

de l'Hérault une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102351_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201492_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

du II) de l'article L. 512-39-1 du code de l'environnement en procédant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société Aliphos Rotterdam BV à Dunkerque ; 2°) d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203347_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle

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