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Le 6 décembre 2024, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen, sur le fondement des dispositions de l'article L.233-2 du code de l'entrée et du

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2ème Chambre

DTA_2200641_20250306

Administratif

6 mars 2025

signature régulièrement prise ou publiée ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article R. 111-

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4ème chambre

DTA_2202000_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Par suite, ces biens ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 7.

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5ème Chambre

DTA_2200243_20240919

Administratif

19 septembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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8ème chambre

DTA_2200542_20240424

Administratif

24 avril 2024

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

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8ème chambre

DTA_2109621_20240424

Administratif

24 avril 2024

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9ème chambre

DTA_2405838_20241105

Administratif

5 novembre 2024

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside en France depuis 2010 et qu'en application de l'article L. 234-1 de ce code, il dispose d'un droit au

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2317761_20260407

Administratif

7 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

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JU 5ème chambre

DTA_2303542_20240422

Administratif

22 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est

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10ème chambre

DTA_2305674_20240429

Administratif

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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2ème chambre

DTA_2302598_20240521

Administratif

21 mai 2024

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2202907_20241104

Administratif

4 novembre 2024

au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article L. 237 du code électoral

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1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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JU Chambre Sociale

DTA_2310094_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2118163_20240606

Administratif

6 juin 2024

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

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4ème Chambre

DTA_2102978_20240320

Administratif

20 mars 2024

, 231, 232, 233 et 234.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2504732_20250710

Administratif

10 juillet 2025

du 21 septembre 1992 ainsi que l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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4ème Chambre

DTA_2209573_20251224

Administratif

24 décembre 2025

l'article R. 123-22 du même code. ».

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4ème Chambre

DTA_2403862_20251224

Administratif

24 décembre 2025

l'article R. 123-22 du même code. ».