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Aux termes de l'article R. 256-3 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : / a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2202467_20241104

Administratif

4 novembre 2024

L'article 283 du même code prévoit en outre que : " () 2 bis.

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3ème chambre

DTA_2103406_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

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1ère chambre

DTA_2300726_20250513

Administratif

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

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7ème chambre

DTA_2110324_20251119

Administratif

19 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2304196_20251218

Administratif

18 décembre 2025

L. 251-9 du code général de la fonction publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2101110_20231116

Administratif

16 novembre 2023

L. 199 () ". 3.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403959_20251021

Administratif

21 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2301811_20251112

Administratif

12 novembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

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1ère Chambre

DTA_2200653_20230404

Administratif

4 avril 2023

des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201850_20230405

Administratif

5 avril 2023

aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ".

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1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

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Chambre 1

DTA_2002239_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 250 (deux cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405151_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

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2ème Chambre

DTA_2307172_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

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1ère CHAMBRE

DTA_2200294_20230309

Administratif

9 mars 2023

000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère CHAMBRE

DTA_2400671_20250417

Administratif

17 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe

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2ème Chambre

DTA_2302023_20251104

Administratif

4 novembre 2025

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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