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La réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale

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2ème chambre

DTA_1902725_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Suite à une demande du tribunal en date du 10 novembre 2022 sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les pièces complémentaires reçues de l'administration et enregistrées

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2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

L. 321-2 du code de l'environnement ».

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6ème chambre

DTA_2201822_20240319

Administratif

19 mars 2024

Aux termes de l'article 259 D du code général des impôt, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : " Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B

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1ère chambre

DTA_2103432_20230330

Administratif

30 mars 2023

L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

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3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304275_20230721

Administratif

21 juillet 2023

La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code

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3ème chambre

DTA_2021390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

% résultant de l'article 1759 du code général des impôts.

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2ème Chambre

DTA_1912953_20221026

Administratif

26 octobre 2022

sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303579_20230315

Administratif

15 mars 2023

Par suite, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

L. 101-2 du code de l'urbanisme est irrecevable et inopérant ; - les moyens tirés du non-respect de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009, de la méconnaissance des articles L. 111-6, L. 101-2,

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501891_20250409

Administratif

9 avril 2025

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, laquelle renonce par

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405806_20240618

Administratif

18 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou si sa demande

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403327_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403328_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.