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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500265_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2419528_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405333_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2104610_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé, qui n'est pas la partie perdante dans la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108659_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-2 du code général de la fonction publique : " Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de leurs agents
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314049_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506087_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 4° L’étranger
Source officielle8ème chambre
DTA_2402508_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303028_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
21 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il n'est pas établi qu'elle a été destinataire des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que de celles prévues à l'article 29 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200513_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506953_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'article L. 6328-3 du code des transports ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214196_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301438_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. ".
Source officielleMme Chaumont
DTA_2400470_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204274_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601580_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
lui serait refusée, à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409326_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les () décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6 () sont
Source officiellePage 21 sur 122