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3 200 résultats pour « Article 422-101 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2405323_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423-23 à R* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423-42 à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405002_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les requérants soutiennent que l’administration aurait dû intégrer à leurs revenus au sens de l’article 62 du code général des impôts, l’ensemble des sommes versées par la SARL Immo domaine village des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2516475_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2514656_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520142_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’agissant de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404760_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

B A, représenté par Me Jonquet, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302430_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202534_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500014_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2307186_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315899_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600242_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

D’une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201411_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; / b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302534_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201450_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ou même d'office, ordonner à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300856_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 423-19 et c) de l'article R. 423-23 du même code que le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet et que le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206467_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 423-19 et c) de l'article R. 423-23 du même code que le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet et que le

Source officielle

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