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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
1er./ En cas de suppression d'un établissement visé à l'article 1er dans les conditions fixées à l'article 17 du code de l'artisanat, le personnel est affecté, dans toute la mesure du possible, à des
Source officielleJuge unique 6
DTA_2301675_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909055_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être accueilli. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100987_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
" Selon l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " Aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503009_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400112_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 ; - le décret n° 83-52 du 26 janvier 1983 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502848_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203419_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2000685_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’article 302 septies A du code général des impôts énonce : « I.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2001919_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204066_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117477_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501579_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302822_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201950_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 7.
Source officiellePage 21 sur 71