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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500162_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D... représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 100 000
Source officielle4ème chambre
DTA_2102790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406117_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Sur l'absence de contestation sérieuse : 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300223_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielle3ème chambre
DTA_2002890_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. () ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500752_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2200813_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2200812_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506075_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par arrêté du 26 novembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la société Highway France Logistics 8, sur le fondement de l’article L. 171-8 du code de l’environnement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518641_20260209
9 février 2026
9 février 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une somme de 287 445 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400282_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402832_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C représenté par Me Forge demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Barraux à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2502825_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des dispositions des articles L. 813-4 et L. 813-13. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403189_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D E, représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402924_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
E C, représenté par Me Freichet, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au paiement d'une provision
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501550_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, : 1°) de condamner le département
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508703_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
E..., représentés par Me Sahel, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune d’Arles au paiement d’une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304292_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 21 sur 146