Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503806_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006146_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600611_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101032_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L.111-3-1 du code de l'éducation : " L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008867_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104110_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2110013_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
générale au sens du A du III de l'article 1498 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000049_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
168,73 euros ; 3°) de rejeter comme étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas la somme de 3 500 euros au titre de
Source officielleChambre 1
DTA_2101412_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910748_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2102272_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les
Source officielle8ème chambre
DTA_2103182_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Institut national des formations notariales de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du 3° de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officiellePage 21 sur 67