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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100193_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500707_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301385_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302748_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105249_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2401322_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le président
Source officielle7ème chambre
DTA_2210515_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 4121-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304403_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210790_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105777_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202861_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300771_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017 : " I -Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
Source officielle3ème chambre
DTA_2208305_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 113‑1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201563_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 113-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100292_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme remplie.
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