D E C I D E : Article 1 : La requête de M. F et de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rottelsheim et M.

Sur les décisions de transfert : 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

exercer une activité professionnelle sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

et de secours de la Loire-Atlantique le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

de l'Etat et de la société METHA2S une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

L'arrêté litigieux vise les dispositions du code de l'environnement applicables, notamment les articles L. 511-1, L. 512-8, et L. 171-6 à L. 171-9.

établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 ; - le décret du 4 janvier 202- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 4 septembre 2025 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.