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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204268_20231207
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, concluent à la mise hors de cause de la société Matmut.
2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
() " Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
Sur le défaut d’information : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
ci-dessous : () / 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas,
5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article 31 du même code : « I.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101241_20230317
17 mars 2023
2019 à raison de logements situés à Orléans (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2418353_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2100369_20221219
19 décembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100882_20221230
30 décembre 2022
DTA_2103238_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
infondé. 12.
2ème Chambre
DTA_2008096_20240103
3 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été
8ème Chambre
DTA_2009915_20231219
19 décembre 2023
Il résulte des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, que pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le revenu net est déterminé sous déduction des pensions alimentaires
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502057_20250715
15 juillet 2025
Selon l'article L. 822-20 du même code : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de
DTA_2300196_20250701
1 juillet 2025
/ a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Chambre 2
DTA_2201445_20231221
21 décembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
DTA_2103070_20231221
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
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