CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005413_20231031
31 octobre 2023
I de cet article. ".
DTA_2005442_20231031
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
6ème chambre
DTA_2201528_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2021468_20231018
18 octobre 2023
regardés comme ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
A produit un avis d'impôt sur le revenu de l'année 2014 établi le 11 septembre 2015 et un avis d'imposition à la taxe d'habitation de l'année 2015 établi le 19 octobre 2015, qui mentionnent l'adresse du
12eme chambre
DTA_2203123_20250725
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
DTA_2203164_20250401
2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
DTA_2302659_20260216
3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
3ème chambre
DTA_2401926_20250411
11 avril 2025
Aux termes des articles L. 562-1 du code de l'environnement : " I-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
Le I cesse de s'appliquer : a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; (…) 2.
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
En deuxième lieu, si la requérante se prévaut des dispositions du 1-A de l’article 1500 du code général des impôts, selon lesquelles « Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant
DTA_2201680_20250401
DTA_2204683_20250401
7ème Chambre (J.U)
DTA_2210839_20250512
12 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Tahiri, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Juge unique chambre 1
DTA_2206708_20240709
9 juillet 2024
pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de
9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - M.
8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque
Page 21 sur 1147