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2 998 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2010796_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

92 du code général des impôts pour les années 2013 et 2014.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1810851_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900791_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article 1414 A du même code, dans sa version applicable aux années en litige, prévoit que les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206413_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application des dispositions du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts, à raison du rehaussement des bénéfices

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302677_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'article 269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108467_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2114535_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ailleurs, le I de l'article R. 122-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008214_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201844_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301953_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 222-36 du code de l’éducation : « I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106604_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008096_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200670_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400971_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon les termes de l'article 11 de la même loi, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du même code : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500171_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon les termes de l'article 11 de la même loi, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du même code : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500172_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon les termes de l'article 11 de la même loi, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du même code : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202356_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

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