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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200444_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Mais à la suite d'une telle annulation, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2008123_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la SEAM Paris Sud Aménagement, la société Razel-Bec et la compagnie Allianz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218923_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2302743_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2508922_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, tiré de la substitution, en tant que fondement légal de la décision attaquée, de l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au 1° de l’article L. 611-1 du même
Source officielle3ème chambre
DTA_2500633_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003762_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512413_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512414_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600827_20260218
18 février 2026
18 février 2026
4 du règlement (UE) n°604/2013a été méconnu car son droit à l’information dans une langue qu’il comprend a été méconnu ; L’article 6 du règlement (CE) n°767/2008 et l’article R. 142-4 du CESEDA ont été
Source officielle3ème chambre
DTA_2302874_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions du préfet de Mayotte présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206358_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401305_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à l'information garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502084_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301379_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-667 du 18 septembre 1989 ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle soutient que : - l'article L. 752-4 du code du commerce n'était pas applicable à la commune dont la population dépasse 20 000 habitants ; - l'article L. 752-1 du code du commerce n'était pas plus
Source officielle8ème chambre
DTA_2203762_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109795_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ". 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505982_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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