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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501864_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Dans ces conditions, la présente requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en applications des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300407_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607144_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par une demande du 18 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la procédure instituée par l'article L. 442-10 du même code. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601795_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601796_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403507_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
par jour de retard ; 2°) de condamner les occupants sans titre à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100255_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
le prévoit l'article L. 5134-25-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600917_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielle7ème chambre
DTA_2103668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908060_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
F présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2214583_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401817_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2423527_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de l’éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " Aux termes de l'article 206 du même code,
Source officiellePage 21 sur 310