R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France verseront la somme globale de 1 200 euros à la commune de Chaponost en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Par une lettre du 18 août 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité

B... doit être regardé comme contestant le titre de perception émis par l’administration en recouvrement de trop-perçus de rémunération le 11 décembre 2018.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que réclame Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - la largeur de servitude n'est pas adaptée à la circulation et porte atteinte à la sécurité publique en méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article Ub 11 du règlement

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Thiel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 5.

sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique. " Aux termes de l'article L. 1414-2 de ce code : " Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1

de 11 980 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme A..., qui